DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS
Votre demande sera traitée par le service d'Etat Civil et vous recevrez votre acte (ou copie intégrale de l'acte)
par courrier postal uniquement.
Direction de la Population Service des Affaires Civiles et Militaires
Le service des Affaires Civiles & Militaires ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Perpignan (naissances, reconnaissances, mariages, décès). Pour les actes de naissance de personnes n'étant pas nées à Perpignan : Le site national ''Acte de naissance en ligne''
Selon l'article 197 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne."
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
"Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne."
"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques."
Nous garantissons la confidentialité des informations communiquées.
Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
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